Prévoyance

Divorce en Suisse

Vous devez demander à la Caisse les éléments nécessaires que vous devez transmettre à la ou au juge pour qu’elle ou il puisse effectuer le calcul du partage.

Si votre mariage a précédé votre affiliation à notre Caisse, vous devez nous informer de votre situation au moment du mariage : étiez-vous en étude, salarié·e, sans travail ? Avez-vous effectué tous vos transferts auprès de notre Caisse ?

La CPEG, sur instructions du tribunal, procèdera à chaque versement au partage de la rente entre vous et votre ex-conjoint·e.

Divorce à l’étranger

La compétence des tribunaux suisses est exclusive pour le partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle. La nature exclusive de la compétence suisse a pour conséquence que :

1. les avoirs de prévoyance suisses ne peuvent être répartis, en cas de divorce à l’étranger, que par un·e juge suisse, même si la ou le juge étranger ou étrangère du divorce a tenu compte des avoirs de prévoyance suisse dans son jugement de divorce ;
2. une décision étrangère qui porte sur des avoirs suisses n’est pas reconnue.

Ainsi, vous pouvez agir en complément de votre jugement de divorce étranger par-devant les autorités suisses, en saisissant le Tribunal de première instance de Genève.

Dans le cadre d’une procédure de divorce*, la prestation de libre passage de chacun des époux acquise durant le mariage/partenariat enregistré est en principe partagée en deux.

Si vous souhaitez connaître le montant de votre prestation de libre passage acquise durant le mariage/partenariat enregistré, vous devez adresser à la Caisse une demande écrite mentionnant les points suivants :

• la date de votre mariage/partenariat enregistré (jour, mois, année);
• toutes informations relatives à votre(vos) précédent(s) rapport(s) de prévoyance (décompte(s) de sortie, décompte(s) de libre passage, certificat(s) d’assurance etc..) ou confirmation qu’il n’existe aucun autre rapport de prévoyance;
• le nom et les coordonnées de votre(vos) précédente(s) Caisse(s) de prévoyance ainsi que la(les) date(s) d’affiliation (entrée dans la Caisse) et la(les) date(s) de sortie;
• si les prestations de libre passage accumulées depuis le début de votre carrière ont été transférées auprès de notre Caisse ou dans la négative ce qu’il en est advenu (remboursement en espèces, versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété, versement sur un compte bloqué ou une police de libre passage etc.).

* Article 22d LFLP : Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.

• En cas d’informations tardives sur le décès de la ou du bénéficiaire de pension, ayant causé le versement de rentes non dues, ces dernières doivent être restituées à la Caisse.
• Les partenaires qui ne sont ni marié·es ni enregistré·es au sens de la Loi fédérale sur le partenariat n’ont droit à aucune prestation de la Caisse au décès de la ou du membre pensionné·e.
• Les pensions sont ajoutées aux autres revenus de la ou du bénéficiaire et imposées entièrement. Si la ou le membre bénéficiaire est domicilié·e à l’étranger, elle ou il peut, selon les circonstances, être imposé·e à la source par la Caisse.

1. En cas de décès d’un·e bénéficiaire de pension, sa famille proche avise la Caisse, en envoyant notamment une copie de l’acte de décès et du livret de famille.
2. La CPEG envoie un courrier et un formulaire à la famille.
3. La famille renvoie les documents demandés et rembourse les rentes éventuellement perçues indûment.
4. La Caisse vérifie les informations, statue et, s’il y a lieu, commence le versement des rentes de conjoint·e survivant·e et/ou d’orphelin·e.

Non, le capital décès est prévu uniquement dans le cas de décès de membres salarié·es.

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré fédéral sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés. Si vous avez conclu avec votre partenaire un partenariat enregistré fédéral, il ou elle aura droit à une pension de partenaire enregistré survivant (art. 23 RCPEG).

Si la personne survivante est plus jeune que la personne défunte, la pension est réduite de 1% par année ou fraction d’année dépassant 10 ans de différence d’âge. Cette réduction s’élève au maximum à 50%. Aucune réduction n’est opérée si un·e enfant, ayant droit à la pension d’orphelin·e, est à charge de la ou ou du conjoint·e survivant·e.

L’impôt est perçu différemment selon les cas suivants.

Versement de rentes d’enfants
Si vos enfants bénéficient de rentes (ou pensions) d’enfants (d’invalide ou de retraité·e), ces rentes sont indiquées sous la rubrique 15 de votre attestation de rentes. En effet, la ou le bénéficiaire fiscal·e de la rente d’enfant est le parent bénéficiaire de la rente principale. C’est donc vous qui êtes débiteur·trice de l’impôt sur la totalité de la prestation : rente principale (retraite ou invalidité) et rente accessoire (d’enfant de retraité·e ou d’invalide).

Il en va de même si les rentes sont perçues par un·e enfant majeur·e, qui les reçoit directement. Si le détail de ces rentes peut être indiqué sous ce point, il n’a pas d’incidence sur la taxation opérée par l’Administration fiscale cantonale.

Versement de rentes d’orphelin·es
Dans le cas de versement de rentes d’orphelin·es, la ou le bénéficiaire fiscal·e de la rente d’orphelin·e est l’orphelin·e en tant que tel·le (art. 28, al.1 RCPEG). Tant que l’enfant est mineur·e, la rente d’orphelin·e doit être déclarée par le parent détenteur de l’autorité parentale (elle est indiquée dans l’attestation du parent bénéficiaire de la rente). Dès l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité, les rentes de l’année entière doivent être déclarées par l’enfant, qui reçoit alors sa propre attestation.

1. La Caisse vous envoie un formulaire à remplir, signer et faire authentifier.
2. Vous remplissez le formulaire et avez le choix de l’amener pour authentification au siège de la Caisse, avec une pièce d’identité, ou de le renvoyer par la poste après l’avoir fait authentifier par l’autorité compétente (décrite dans le courrier).
3. Les bénéficiaires d’une pension de conjointe·e survivant·e doivent en outre fournir un certificat d’état civil (la pension de conjoint·e survivant·e s’éteignant en cas de remariage). Pour savoir où demander un tel certificat, consultez la page correspondante sur le site de l’Etat « Actes d’état civil suisses et étrangers ».
4. Si la Caisse reste sans réponse dans le délai défini dans le courrier, le versement de la pension sera suspendu. Il pourra être réactivé rétroactivement dès réception du certificat de vie.